tcsa
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snowfun (26 jan 2010) disait:

Mon pauvre tcsa... Je te répète: les textes existent sur la possibilité pour les bénévoles d'encadrer les activités. On t'en a montré.
Cela n'exclut pas certains abus, comme ceux que j'ai décrits, par exemple: personnes se faisant rémunérer par des assocs qu'ils ont constituées eux-mêmes, encadrant des activités de manière professionnelle déguisée. Ce cas est prévu dans les textes également. Et c'est condamnable.

Ben en plus tu n’as pas le sens de l’humour…

Sur ce site d’une ddjs, il est dit
ddjs-orne.jeunesse-sports.gouv.fr
"L’ENCADREMENT BENEVOLE

Le bénévolat est la situation dans laquelle une personne fournit un service, une prestation sans obligation et sans contre partie financière

Si son engagement de bénévole ne lui fait pas obligation d’être titulaire d’une qualification , sa compétence et l’adéquation de celle-ci avec le public qui lui est confié doit être une préoccupation du président ou de l’exploitant qui pourrait éventuellement dans le cas contraire voir sa responsabilité engagée en cas de contentieux."


En cas d’accident tu es donc d’accord que seront étudiées sa compétence et son adéquation ? Et dans le cas du ski qui pourra évaluer l’adéquation et la compétence ? Et quel sera leur réponse systématique ???

Par ailleurs il est écrit plus loin :

"Lorsque l’activité s’exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières seule la détention d’un diplôme permet son exercice.(décret n°2004-893 du 27 août 2004)."

Et il me semble bien que le ski fasse partie de cette liste. Et donc lorsqu’une commission professionnelle (Ensa FFS et SNMSF) statuera sur un cas la méthode sera claire : pratique dans un environnement spécifique = obligation de diplôme. Y a-t-il oui ou non diplôme ? Oui lequel ? Non dommage !!!
gab
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http://www.legifrance.gouv.fr etant mon ami... ;)

ET puisque l'on parle depuis le debut de procès, de jurisprudence, encore un fois sans aucunes sources.... (tsca> c'est gratuit legifrance... ;) )

Voici ma recherche concernant la jurisprudence sur les themes ski et enseignement :

Sur les 18 documents des cours d'appels et de cassations :

Il est bien question d'exercices illégales d'une activité d'enseignement du ski :

Pour des moniteurs etrangers
Pour un Agent de voyage étranger
Pour moniteur sans diplôme au club med

Seulement


Il y a un cas sur un jugement de 1989 La garderie la rotonde
Concernant des salariés de CLSH sans diplome mais ce rejet de jugement est basé un un texte de lois abrogé


Tous les jugements cités concernent uniquement l'enseignement contre rémunération dans un cadre professionnel

Pour conclure je n'ai rien trouvé concernant l'enseignement bénévole sans rémunération dans le cadre d'un association affilié (à une fédération) ou non.

Donc flou juridique ??
gab
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tcsa (26 jan 2010) disait:

"Lorsque l�activité s�exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières seule la détention d�un diplôme permet son exercice.(décret n°2004-893 du 27 août 2004)."

Et il me semble bien que le ski fasse partie de cette liste. Et donc lorsqu�une commission professionnelle (Ensa FFS et SNMSF) statuera sur un cas la méthode sera claire : pratique dans un environnement spécifique = obligation de diplôme. Y a-t-il oui ou non diplôme ? Oui lequel ? Non dommage !!!


Comme je l'ai cité sur le poste, le décret 2004-893 concerne concerne l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation
Donc ceci est valable pour l'encadrement bénévole dans le cadre scolaire...
Le code de l'éducation n'ayant pas pour vocation de réglementer le cadre associatif....

Encore une fois, je ne suis pas juriste.... donc si je me trompe, je veux juste savoir ou ??
Message modifié 1 fois. Dernière modification par gab, 26/01/2010
snowfun
snowfun

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Qu’on se le dise, les activités
sans risque particulier tout autant
que les disciplines auxquelles sont
liées des conditions techniques et
de sécurité particulières peuvent
être encadrées par des bénévoles
sans obligation de diplôme (exception
faite de la plongée, lire p.18).
Ces dernières, autrefois classées
par le législateur dans les activités
«à risque», sont depuis 2002, déterminées
en «activités s’exerçant
dans un environnement spécifique»
(1). Il s’agit de :
• la plongée en scaphandre, en tous
lieux, et en apnée, en milieu naturel
et en fosse de plongée ;
• le canoë-kayak et les disciplines
associées en rivières de classe supérieure
à 3 conformément aux
normes de classement technique
édictées par la fédération délégataire
;
• la voile au-delà de 200 miles d’un
abri.
Quelle que soit la zone d’évolution
:
• le canyonisme ;
• le parachutisme ;
• le ski, l’alpinisme et leurs activités
assimilées ;
• la spéléologie ;
• le surf de mer ;
• le vol libre à l’exception de l’activité
cerf-volant acrobatique et
de combat.
Si le législateur a distingué ces
activités, il l’a fait dans le cadre
de l’article L212-1 du Code du sport
portant sur l’«Enseignement du
sport contre rémunération». La
rémunération n’étant pas limitée
au salaire mais étendue aux indemnités
(par exemple remboursement
de frais kilométriques disproportionnés
au regard du déplacement
ou des dépenses réelles ou des
dépenses effectives) ou en nature
(par exemple bons d’achats). Dans
ce cas, sauf délégation à des fédérations
sportives (lire p.18, la plongée),
l’encadrement ne peut être
assuré que par un titulaire d’un
diplôme professionnel délivré

Merde, ça ne s'accorde pas au cadre, niveau largeur... Je te laisse aller jeter un oeil au lien que j'avais mis, tcsa.
Pilou777
Pilou777
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Concernant l'enseignement pro : Le BE est donc obligatoire .
Qu'en est il du statu d'auto entrepreneur ??? Ce statu semble applicable pour les moniteurs de ski (ils relèvent de la CIPAV).
Y a t il les mêmes problèmes que dans l'artisanat ( les artisans considèrent que les auto entrepreneurs sont pour la plupart démunis de tout diplome : CAP obligatoire pour un artisan immatriculé à la chambre des métiers, mais pas toujours pour un auto entrepreneur déclaré à l URSSAF mais qui n est pas affilié à la chbr des métiers ) ????
Si un post a déjà été ouvert sur ce sujet pourriez me l'indiquer ?
Merci d'avance .
skifan
skifan

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Oui c'est apparemment possible.
Extrait du portail de l'auto-entrepreneur:

�Je souhaite exercer une activité libérale. Est-ce que je peux bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?
Oui, si vous avez créé votre entreprise après le 1er janvier 2009 et que vous relevez de la CIPAV pour votre assurance vieillesse.

Référence:lautoentrepreneur.fr

Message modifié 1 fois. Dernière modification par skifan, 30/01/2010
tcsa
tcsa

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skifan (30 jan 2010) disait:

Oui c'est apparemment possible.
Extrait du portail de l'auto-entrepreneur:

�Je souhaite exercer une activité libérale. Est-ce que je peux bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?
Oui, si vous avez créé votre entreprise après le 1er janvier 2009 et que vous relevez de la CIPAV pour votre assurance vieillesse.

Référence:lautoentrepreneur.fr


Issu du même site:
"Ai-je besoin d'une qualification professionnelle pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?
Pour certaines activités, une qualification sera nécessaire. Tel est le cas par exemple pour la coiffure à domicile ou pour les métiers artisanaux du bâtiment...

Par ailleurs, vous devrez respecter les obligations d'assurance professionnelle en fonction de l'activité exercée.

Vous pouvez obtenir tous les renseignements utiles auprès de votre chambre de commerce et d'industrie ou de votre chambre des métiers, de vos ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l'Etat (par exemple pour les formateurs).
"

Le choix d'un statut social, n'exonère pas de l'obligation de qualification...
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