La grève a Grenoble ?!

Ayant été DRH dans le secteur privé et pour avoir vécu pas mal de grèves de part ma situation, je vous donne quelques infos complémentaires pour preuve :

Idem Rider Fou

L'exercice du droit de grève suppose que l'employeur ait eu connaissance des revendications des salariés au moment de l'arrêt de travail (Cass. soc., 19 nov. 1996, no 94-42.631, Bull. civ. V, no 391).
Toutefois il n'est pas nécessaire que la revendication ait été préalablement rejetée par l'employeur (Cass. soc., 20 mai 1992, no 90-45.271, Bull. civ. V, no 319).
Dans tous les cas, une convention collective ou un accord collectif de travail ne peut imposer le respect d'un préavis de grève dans le secteur privé : ainsi, un employeur ne peut se prévaloir du non-respect par les grévistes du préavis prévu par la convention collective puisque celle-ci ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu.
Seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s'imposant aux salariés (Cass. soc., 12 mars 1996, no 94-41.670, Bull. civ. V, p. 60 ; Cass. soc., 7 juin 1995, no 93-46.448, Bull. civ. V, p. 132).

Mais attention toutefois :

Grève surprise et abus de droit
La grève surprise, en principe régulière, peut revêtir un caractère abusif si elle aboutit à une désorganisation totale de l'entreprise.
Ainsi, la grève surprise observée dans un établissement médico-pédagogique peut dégénérer en abus lorsque le climat de désordre, peu compatible avec l'état psychique des enfants confiés à l'établissement, et l'absence de tout programme rééducatif et thérapeutique sérieux, ont inéluctablement conduit, après le départ des enfants, à la suspension de l'agrément administratif dont bénéficiait l'institut et, partant, à la désorganisation totale de l'entreprise (TI Pau, 22 févr. 1972, JCP éd. Ci 1973, II, p. 10941).
Le fait que l'employeur soit averti prend une importance particulière lorsqu'on est en présence d'arrêts de travail répétés qui nécessitent que l'employeur dispose de délais suffisants pour prendre les mesures provisoires de réorganisation des services défaillants, pour ne pas aboutir à une paralysie totale (Cass. soc., 26 oct. 1977, no 76-40.603, Bull. civ. V, p. 449).
Cependant, le fait pour les salariés d'avoir choisi un moment particulièrement gênant pour déclencher leur mouvement, ne caractérise pas un abus du droit de grève.
Est licite l'arrêt inopiné du travail des caissières d'un magasin à grande surface à un moment où l'affluence atteignait 3 000 personnes, ce qui avait entraîné de nombreux vols par les clients, dès lors que les caissières avaient complètement cessé le travail. Il aurait appartenu à l'employeur pour qui la grève était prévisible, puisqu'il avait fait venir un huissier pour la constater, de prendre les mesures nécessaires pour en pallier les conséquences dommageables (Cass. soc., 13 mars 1980, no 78-41.613, Bull. civ. V, no 251).
A l'occasion d'un mouvement de grève licite, le durcissement de la grève peut entraîner des actes illicites commis par les salariés qui, par leur généralisation, leur violence et leurs conséquences, peuvent caractériser l'abus du droit de grève (Cass. soc., 18 janv. 1995, no 91-10.476, Bull. civ. V, no 27).

Et pour être exhaustif

3311 Respect d'un préavis
Au terme de l'article L. 521-3 du Code du travail, toute grève dans le secteur public doit être précédée d'un préavis : ce préavis doit parvenir à l'autorité hiérarchique ou la direction de l'entreprise, de l'établissement ou de l'organisme cinq jours francs avant le déclenchement de la grève. L'inobservation du préavis constitue une faute lourde pour les salariés qui ont appelé à la grève, de même que pour les organisateurs de la grève : « La compagnie Air Inter ayant été chargée de la gestion d'un service public, (...) le déclenchement d'une grève en méconnaissance de l'obligation de préavis imparti par l'article L. 521-3 du Code du travail constituait de la part du syndicat organisateur de cette grève, une faute de nature à engager sa responsabilité » (Cass. soc., 6 févr. 1985, no 82-16.447, Bull. civ. V, no 82).
En revanche, l'inobservation du délai de préavis ne peut être reprochée aux salariés de l'entreprise que si leur attention a été attirée sur l'obligation de respecter ce préavis  : tout manquement au délai de préavis étant imputable à ceux qui l'ont donné, une faute lourde ne peut être reprochée aux autres salariés que si leur attention a été attirée sur l'obligation de respecter le préavis incombant aux personnels des entreprises privées chargées de la gestion d'un service public (Cass. crim., 10 mai 1994, no 93-82.603).
Le préavis doit préciser les motifs du recours à la grève et fixer le lieu, la date et l'heure de la grève envisagée ainsi que sa durée, limitée ou non (C. trav., art. L. 521-3, al. 3 et 4).
Mais les salariés, seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Ainsi, un arrêt de travail qui s'est limité au jour précédant la fin de la période mentionnée par le préavis, constitue l'exercice normal du droit de grève (Cass. soc., 29 févr. 2000, no 98-43.143 ; dans le même sens, Cass. soc., 30 avr. 2003, no 00-22.328).
Et la Cour de cassation, relevant qu'un préavis de grève avait été déposé par une organisation syndicale, a considéré que les salariés n'avaient commis aucune faute en participant au mouvement dans le respect du délai de prévenance, peu important que le préavis ait été irrégulier faute de préciser l'heure et la durée de l'arrêt de travail (Cass. soc., 25 févr. 2003, no 00-44.339, Bull. civ. V, no 63, p. 60).
De même, constatant qu'aucune disposition légale n'interdit à plusieurs organisations syndicales représentatives de présenter chacune un préavis de grève, la Cour de cassation en déduit que chacune peut prévoir une date de cessation de travail différente (Cass. soc., 4 févr. 2004, no 01-15.709, Bull. civ. V, no 33, p. 33). Par cet arrêt, la Cour de cassation remet indirectement en cause l'interdiction des grèves tournantes (voir no 3312) .
Les préavis à répétition font difficulté quant à leur licéité. Le préavis à répétition consiste à déposer plusieurs préavis successifs (ce qui ne permet pas de savoir exactement quand est-ce que la grève prendra fin) ou à déposer plusieurs préavis en même temps avec des dates différentes ce qui ne permet pas de connaître exactement les dates de début et de fin de la grève.
Ont été considérés licites six préavis de grève déposés tour à tour sur six jours dès lors qu'ils expriment des revendications différentes et qu'ils respectent le délai de cinq jours francs prévu avant le déclenchement du conflit.
En revanche, ont été déclarés illicites des préavis portant sur les mêmes revendications, déposés par cascade dès le septième jour de manière ininterrompue et répétitive pendant deux mois car cette pratique instaure un préavis permanent rendant la grève possible à tous moments ce qui est prohibé par l'article L. 521-3 du Code du travail (TGI Paris, 1re ch., 1re sect., 17 juin 1997, RATP c/Syndicat CGT de la RATP).
Le dernier alinéa de l'article L. 521-3 du Code du travail précise que « pendant la durée du préavis, les parties sont tenues de négocier ».
Mais il a été jugé que la période estivale puisse justifier de ne pas négocier pendant le préavis de grève. En l'espèce, la Cour de cassation a pris en compte deux éléments. D'abord le fait que les revendications présentées par les syndicats devaient s'effectuer au niveau de l'entreprise et non de l'établissement, et ensuite que cette négociation au niveau de l'entreprise ne pouvait avoir lieu qu'après les vacances compte tenu de l'absence de certains négociateurs, raison pour laquelle en accord avec les organisations syndicales un rendez-vous avait été pris en septembre (Cass. soc., 4 juill. 2000, no 98-20.537, Bull. civ. V, no 262, p. 207).

Skiator (20 mai 2006 09 h 26) disait:

Byron qui persisite et signe dans l'erreur : "Je tempérais ma première réponse par une info suplémentaire concernant l'obligation de préavis dans certains cas... Il l'est dans certain cas, ce que j'ai traduit par : "Certains services publics sont néammoins soumis au préavis...""

Je te confirme que tu persistes dans l'erreur et que le préavis est légalement obligatoire dans TOUS les cas!

Le fait que celui-ci soit très régulièrement non déposé par les IRP et devient par ce fait malheureusement une pratique courante n'enlève rien à son caractère obligatoire.

Sinon, il veut dire quoi l'article 521-2 quand il précise que sont concernés les villes d eplus de 10.000 habitants... il ne peut pas y avoir de service public dans une ville de moins de 10.000 habitants ?

Ha ha ha...

Bon, skiat*r, je crois que ce jeu n'intéresse pas grand monde, et j'avoue même qu'il me lasse, je ne prends pas beaucoup de plaisir à te voir t'enfoncer, aussi je propose qu'on en reste là sur ce sujet là ok ?

Ce qui est marrant, c'est comment expliques tu que durant ces années, je ne me suis aperçu de rien durant les différentes grèves?

connait