Silence en montagne : merci Mme Olin

éclaircissements (quoique....)

ledroitpublic.com disait:

Paragraphe 1 : Les circulaires et les directives

Ce sont des actes très courants dans l'Administration française. Ils ont des appellations différentes : circulaire, directive, instruction, note de service... Toutes ces appellations désignent des actes très semblables. Il s'agit d'actes intérieurs à un service qui ont habituellement une portée générale ou du moins assez large dans le service, et par lesquels le Chef de service indique à ses agents comment ils doivent se comporter dans l'exercice de leurs fonctions : "c'est la manière de servir."

Ces actes ont une force obligatoire pour les agents du service. Ils n'ont pas d'effet juridique direct sur les administrés. Le juge estime que le recours contre l'un de ces actes n'est pas recevable lorsqu'il émane d'un administré : l'acte ne fait alors pas grief. Pour les juges judiciaires, un acte de ce type n'a aucune valeur juridique : ils refusent les circulaires. Pour les juges administratifs, ils considèrent que dans certains cas, les circulaires peuvent créer des règles de droit vis-à-vis des administrés : c'est une exception.

En effet, il existe deux types de circulaires contre lesquels les administrés peuvent agir : les circulaires interprétatives (qui précisent le sens donné aux circulaires) et les circulaires réglementaires (qui posent des règles nouvelles sous couvert d'interprétation). Les administrés peuvent attaquer en justice ces prétendues circulaires afin que le juge en contrôle la régularité, la légalité. Cette Jurisprudence a été fondée par un arrêt du 29 janvier 1954, Affaire Notre-dame de Kreisker. Le droit écrit est un décret du 28 novembre 1983, qui permet à tout intéressé de se prévaloir des circulaires et instructions publiées qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. A compter de ce décret, il paraît possible au juge administratif de contrôler la légalité de tes actes.

Au sein des circulaires : les directives. Dans un arrêt de principe du 11 décembre 1970, affaire Crédit foncier de France, le juge a considéré qu'on devait attacher une place importante à ces directives. La directive est un acte difficile à identifier : on peut considérer que la directive fait partie des circulaires, avec la même nature juridique que les circulaires. On fait une distinction entre les directives réglementaires et les directives interprétatives. Quant à la forme, la directive est soit une circulaire soit une disposition contenue dans une circulaire (un article par exemple), parfois même le juge a trouvé des directives dans des actes réglementaires véritables (Affaire Maestri). C'est le contenu de la disposition qui caractérise une directive plutôt que sa forme, son appellation. Une directive ne s'appelle pas toujours directive. La directive est un acte d'orientation adressé par une autorité supérieure à un subordonné afin de le guider dans ses choix futurs (arrêt du 2 novembre 1992, affaire Kherouaa). La directive est un acte qui sert de fondement à des décisions individuelles en fixant la ligne de conduite qui permettra à l'autorité compétente de prendre ces décisions de façon cohérente. La directive est un acte placé entre l'acte réglementaire et l'acte individuel. Selon le juge, l'Administration compétente est tenue de respecter la directive. Sans doute, elle pourra parfois déroger à la directive, mais il faudra motiver cette action par un intérêt général ou par des caractères particuliers de l'affaire).