La quasi-totalité des amendements déposés ayant été systématiquement rejetés, cet article ouvre la voie à l'adoption complète du projet de loi si décrié. Quant au débat sur l'obligation de sécurisation et de filtrage de sa ligne Internet, il aura tourné court, pointant au passage le problème de l'utilisation des logiciels libres et des logiciels antispams.
Le dispositif du gouvernement prévoit un premier avertissement avec l'envoi d'un mail, puis d'une deuxième mise en garde, accompagnée éventuellement d'une lettre recommandée, en cas de récidive dans les six mois. Pour toute nouvelle récidive dans l'année, l'internaute pourra voir son abonnement suspendu pendant un délai de deux mois à un an, avec interdiction d'en souscrire un autre pendant ce délai.
Les trente-six députés présents dans l'Hémicycle ont tout de même réussi à faire adopter, contre l'avis de la ministre de la culture, Christine Albanel, un amendement prévoyant que les abonnés à qui l'on aurait suspendu la ligne ne devront pas payer la partie couvrant la connexion à l'Internet. Un autre amendement retenu prévoit qu'aucune sanction ne pourra être prise si les ayants-droit des œuvres téléchargées résident dans un paradis fiscal.
L'examen du projet de loi doit s'achever dans la nuit de jeudi à vendredi. Une fois son vote par les députés, une commission mixte paritaire sera convoquée pour mettre au point un texte qui sera soumis aux deux assemblées le 9 avril pour un vote définitif.
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