Sondage : quel statut juridique vous choisiriez ?

(55 votes)
entreprise individuelle
7,3%
4 votes
EURL IR
10,9%
6 votes
EURL IS pour faire croire que je gagne rien et me payer en dividende
10,9%
6 votes
fonctionnaire
12,7%
7 votes
Skibum
9,1%
5 votes
tiens fume c'est du belge
49,1%
27 votes
Snow-addict
Snow-addict

inscrit le 11/01/02
495 messages
Je suis en ce moment en plein dans le choix d'un statut juridique pour mon entreprise,

et je galére grave, pour etre sur de prendre la bonne décision
sachant que j'aurai besoins d'aucun capital, quasiment aucun frais, puisque c'est de la prestation de service,que du CA direct dans les poches et de m'enfuir au nicaragua l'année n+2 (regime BNC)

Entreprise individuelle, ça a l'air pas mal, mais le coté responsabilité total fait un peu flipper,

Eurl, mieux mais le coté gestion et charge est plus lourd.

surtout je recherche des retours d'experiences. notamment sur les EI et les assurances professionnel, civile,...
j'ai beau chercher, l'urssaf ils sont pas super coopératif, CFE, ils sont gentil mais c'est 60 euro la question
si vous connaissez des bonnes adresses sur le net .. (mis a part freelance-info, ou freelance-europe).



saint cloud
tribowax
tribowax

inscrit le 15/04/05
1162 messages
ça dépend de la branche d'activité (toutes les prof libérales n'ont pas le même régime fiscal, notament vis à vis de la TVA) et il faut voir avec un comptable pour qu'il fasse une étude.

l'EURL peut être séduisante, mais a un cout de fonctionnement et n'est interressante qu'au delà d'un certain bénéfice.
c'est une structure bcp plus rigide aussi.

c'est pour celà que bcp restent fidèle à l'E.I.
Papyjacou
Papyjacou

inscrit le 28/01/06
243 messages
Tiens fume c'est du belge..... Non sans blague moi je suis en pharmacie et dans notre cas si tu rachetes une pharmacie qui ne fait pas trop de chiffre d'affaire vaut mieu une entrprise individuelle et payé l'impot sur le revenue car tu peux defiscaliser l'interet de ton emprunt. Si au contraire t'achetes une grosse pharmacie vaut mieu une eurl voir une sel-eurl et payé l'impot sur les sociétés (33,33%) et surtout si tu t'endettes c'est ta société qui morffle et pas toi (surtout si tu es marrié sur la communauté;).
Chris_k2
Chris_k2

inscrit le 08/10/05
522 messages
Ya pas trop photo :D
goldoo
goldoo

inscrit le 18/11/05
1166 messages
Tu peux toujours commencez en entreprise individuelle, car c'est moins lourd administrativement et plus flexible.
Et puis si jamais tu atteint un volume trop important, passer en EURL ou SARL...

Ce qui est intéréssant dans l'EURL avec statut de gérant c'est que tu bénéficie d'un statut social quasi employé, si jamais sa merde, ce que je ne te souhaite pas.

Cela dit il y a un truc qu'on oublie souvent en EURL c'est l'abus de bien sociaux (le fait que tu sois seul n'y change rien) . Et je ne parle pas là de détourner des millions. Mais plus régulièrement si tu merde dans ta fisca ou si tu fait passer des trucs que tu ne dvrais pas sans le savoir (au début on est pas au courant de tout). Et l'ABS ca peut être lourd alors qu'en entreprise individuel ca n'exsiste pas.

Par contre renseigne toi sur les régimes fiscaux car au début opter pour le régime de la microentreprise peut être bénéfique fiscalement parlant.

Pour y avoir réfléchit avec mon épouse qui montait sa boite, sur le fond y a pas de différence énorme et c'est surtout en fonction des aspirations de chacun, l'un privilègiera les avantage de l'EI et l'autre ceux de l'EURL.

Bon choix, surtout bon courage avec l'administration (y a des fois tu te dit qu'il est plus facile d'être chomeur qu'entrepreneur) et surtout bonne réussite.
kuneva
kuneva

inscrit le 12/11/98
3154 messages
Stations : 1 avis

Non Mais!!!
Tu me ferais un enfant dans le dos???

Moi aussi, je me suis renseignée pour la création de ma boîte... Mais pas en tant que presta...
Du coup ça change la donne...

Tu peux aller sur http://www.apce.com/index.php

dëv
dëv

inscrit le 08/09/02
581 messages
moi j'opterais pour la SARL à capital variable...

certe c'est le pus contraignant au niveau démarches, paperrasse et comptable, mais c'est le statut le plus simple a faire evoluer, et celui qui comporte le plus de garde fou au niveau responsabilité.
Snow-addict
Snow-addict

inscrit le 11/01/02
495 messages
chut kun, ils sont pas encore au courant :)


en plus la voie democratique a parlé, et le peuple préfére que j'aille m'en fumer un gros pour oublier tout mes soucis !!
Snow-addict
Snow-addict

inscrit le 11/01/02
495 messages
Dëv disait:
--------------------------------------------------------------------------------

moi j'opterais pour la SARL à capital variable...

certe c'est le pus contraignant au niveau démarches, paperrasse et comptable, mais c'est le statut le plus simple a faire evoluer, et celui qui comporte le plus de garde fou au niveau responsabilité.


moui mais bon, déja j'ai pas non plus envie de me lancer dans un truc trop complexe, et en plus les gardes fou existent si on apporte le capital de base de 7500E. ps : je veux pas les mettres.

selon ACPE en cas de sous-capitalisation :
- les associés prendraient le risque, en cas de difficultés financières, de voir leur responsabilité engagée dans le cadre d'une action en comblement de passif. Le fait de constituer une SARL sous-capitalisée au regard des besoins financiers de l'entreprise, est en effet de nature à engager la responsabilité des associés fondateurs,


En fait mon soucis c'est d'estimer les risques encourus, en EI ou Eurl, en plus j'ai deja hypothéqué mon chien .....
Snow-addict
Snow-addict

inscrit le 11/01/02
495 messages
pour info ce site est vraiment un des plus clair

http://www.canam.fr/aide_a_la_creation_d_entreprise/index.php
cjv1
cjv1

inscrit le 25/10/05
677 messages
Matos : 2 avis
C'est une décision importante, lié à un ensemble de critères.
Un mauvais choix peut te couter très cher.
Un seul interlocuteur peu t'aider à prendre la bonne décision : un expert comptable. Il a une vision d'ensemble et est le spcécialiste.
Attention c'est un sujet très très sérieux.
glouglou69
glouglou69

inscrit le 24/03/04
102 messages
EURL sans aucun doute, cela permet de ne pas engager ses biens propres en cas de pepin...
Snow-addict
Snow-addict

inscrit le 11/01/02
495 messages
ouai EURL a priori

reste a voir Impot sur les revenu ou Impot sur les sociétés.

et puis j'ai un expert comptable !! mais lui tu l'ecoutes, il veut me faire monter une holding domicilié a panama, en mettant mon chien comme associé majoritaire, et il parait qu'avec ca je paye plus d'impot pendant dix ans et au pire c'est le chien qui se fait emprisonner.

non je lui fais confiance mais des fois il me fais un peu flipper,
kuneva
kuneva

inscrit le 12/11/98
3154 messages
Stations : 1 avis
Snow-Adddict disait:
en plus j'ai deja hypothéqué mon chien .....

Heu... T'as un chien aussi.... ?
Bon... Au cas où... Je pourrai postuler? :D
Snow-addict
Snow-addict

inscrit le 11/01/02
495 messages
vis j'ai hérité d'un chien !! un magnifique labrador qui pue de la geule et laisse des poils partout !! et en plus ca va etre mon chef .........;)

Pour t'embaucher, pourquoi, pas, mais vu comment tu me connais et que je suis une pute, moi a ma place je m'embaucherai pas !
goldoo
goldoo

inscrit le 18/11/05
1166 messages
je reviens sur l'idée de ne pas engager ses biens propres, en cas de pépin avec l'EURL.
Les créanciers ne s'arrète pas à cela, exemple bien souvent pour un emprunt la banque te demandera une extension à ton patrimoine perso comme garantie, si le capital est bas.
Et puis un créanciers qui veux récupérer sa créance peut lancer une procédure afin de prouver la faute du gérant, et si celle ci est révélée, la responsabilité saute.

Honnetement il y a en protection, mais en pratique elle n'est pas si forte que ca

bon choix
coco6774
coco6774

inscrit le 22/03/06
1582 messages
pour l'IS , au bout d'une année m'etonnerait que tu en es a payer a moins de monter le mega truc rentable de la mort... dans un BP, les benef de l'année 1 sont les provisions des charges de l'année 2, en admettant que tu sois pas plombé en plus par un pret ou des grosses charges.

sinon attention le statut de gerant (eurl, sarl) pour les assedics n'est interessant du point de vue chomage que si tu es gerant salarié... ce qui implique une certaine repartition des parts sociales dans la sarl et ds l'eurl une subtilité identique...

l'interet entre BNC/BIC et Eurl depend du montant de ton CA (y'a des limites environ 35000 euros) et du choix entre le statut de TNS/salarié au niveau de la gérance...

sur la responsabilité... le choix EI/eurl c'est un peu du flanc car pour nombres de dette, la responsabilité te colle tjs au cul : notamment les plus penibles : pret (caution), salariales et sociales... je dirais que c'est plus une affaire d'image par rapport au client (outre l'aspect fiscal precedemment evoqué;)

si tu as des questions precises, tu peux me mp
Snow-addict
Snow-addict

inscrit le 11/01/02
495 messages
je suis super optimiser la sur les statuts :)

bnc/bic, ça depend de l'activité, donc j'ai pas le choix ca sera BNC

ce dont tu parles c'est la micro sociéte pour le CA inférieur a 27000, que j'explose ( :D) allégrement.

en fais je n'ai aucun investissement ni pret ni caution a faire dans un premier temps.

L'EURL m'apportera plus de flexibilité, si mon plan a long terme se déroule sans accroc.

par contre IR ou IS, alors la je compte sur mon expert comptable, avec ca calculette magique car j'ai des grosses lacune sur les dividendes !!
Snow-addict
Snow-addict

inscrit le 11/01/02
495 messages
ps : je compte bien devenir franc-maçon dans les 5 ans et a moi le grand capital !!!
milk
milk

inscrit le 24/05/02
1904 messages
Quand tu te monte en indépendant ou en EI, il faut savoir que tu peux avoir avec un notaire pour un certificat d'insaisibilité, qui te protège en cas de problème financier : on ne peux pas venir te saisir tes biens, enfin, jusqu'à une certaine somme.

Après dans l'EI tu as une multitudes de statut interessant et qui te permettent de payer par exemple moins de cotisation.
Quand à L'EURL, si un jour tu veux embaucher, il vaut mieux passer direct par la SARL.
milk
milk

inscrit le 24/05/02
1904 messages

Va sur le site de l'APCE (www.apce.com) ça peut t'aider ;)

poilagratter
poilagratter
Statut : Confirmé
inscrit le 12/01/06
8597 messages
Attention, la déclaration d'insaisissabilité ne concerne que la résidence principale: ce qui sous entend que tu en es propriétaire. Le côut de cet acte est modique (du moins en comparaison des coût pratiqués pour la plupart des actes chez les notaires, dans la mesure où ils sont lourdement taxés généralement), soit un peu moins de 750 €.
Vis à vis des créanciers, l'EURL peut être efficace dès lors que les banques n'ont pas demandé ta caution personnelle sur tes engagements. Je tiens à souligner à ce sujet, que les Banques demanderont systématiquement ta caution, notamment si ton capital social est faible.
Une solution pourrait être de démarrer en EI, avec option IS dans l'espoir d'une reussite, et si ça marche, apporter ton EI à une personne morale, EURL, SARL, voir SAS.
Le fait que tu ai opté pour l'IS évitera la casse au niveau de la plus value lors de l'apport. (Mais là, je parles sous réserve, et si je dis une bêtise, un expert comptable que corrigera).
Trublion
Trublion

inscrit le 25/04/04
2234 messages
Nassau, Caiman, Jersey ...
RIP1
RIP1

inscrit le 09/09/03
7797 messages
Franc-Maçon?

Parce que tu crois qu'il n'y a que des notables ou des revenus supérieurs? Les loges de province font peine à voir! ;-)

Il faut être coopté? Tu connais le Grand Maître de la Loge de France? ;-)

Moi, pour mon entreprise, simple, une SAS coté au second marché! Bien sur, je suis majoritaire! ;-)
RIP1
RIP1

inscrit le 09/09/03
7797 messages
Tu as fait ton "business plan"?

Parce que pour la modique somme de 35 000 euros, je te fais une étude sur la fiabilité de ton entreprise, son potentiel de croissance, etc, etc... ;-)

Bon, je te file mon adresse? ;-)
Snow-addict
Snow-addict

inscrit le 11/01/02
495 messages
merci de ta propal skiator !! mais j'ai pas fais un business plan, mais un maitre-du-monde plan


mais ............






..................... va mourir ;)


ps : bon en tous cas mon client et en train de me lacher ( c pas officiel, mais je le sens mal) alors ca risque d'attendre que je trouve un autre client :/
Snow-addict
Snow-addict

inscrit le 11/01/02
495 messages
poilau... disait:
Une solution pourrait être de démarrer en EI, avec option IS



j'ai jamais vu qu'on pouvait faire une EI en IS ?? a vérifier
poilagratter
poilagratter
Statut : Confirmé
inscrit le 12/01/06
8597 messages
Pardon, je voulais dire BIC (ouïe ouïe) EI/ IS c'est une stupidité! quoique j'ai vu des sociétés de fait c'est à gratter
poilagratter
poilagratter
Statut : Confirmé
inscrit le 12/01/06
8597 messages
Je clarifie parce que je nage dans la choucroute depuis hier suite à un évènement indépendant de ma volonté.

1/ Entreprise individuelle:
selon l'objet de l'activité: régime fiscal BIC ou BNC.

2/ Société:
Choix entre IR et IS

Apport EI à Sté:
régime des plus-value (cédant):
-exonération jusqu'à 300 000 €
- entre 300 000 € et 500 000 € exonération dégressive linéaire
- pas d'exo au dessus de 500 000 €

droit de mutation (cessionnaire)
- Exonération si
.Apport pur et simple de fds de commerce, clientèles...à société IR par personne physique (EI)
- Droits de mutation à titre onéreux même en cas d'apport à société dans les autres cas c'est à dire:
prix inférieur à 23 000 €: exo
23000 et plus: 5%

MAIS tu peux prendre l'engagement de conserver les titres 3 ans, et ainsi passer à travers les droits proportionnels au profit d'un fixe de 375 ou 500 €

CONLUSION:
Je commencerai par EI
J'observe les plafonds et la fiscalité en cour
J'avise un passage en socité au bon moment.

ATTENTION:
Ma spécialité est la fiscalité immobilière. Fait vérifier ce que je t'écris par un expert comptable.
RIP1
RIP1

inscrit le 09/09/03
7797 messages
En même temps monter une boite quand on n'a qu'un seul client c'est pas un peu risqué?
poilagratter
poilagratter
Statut : Confirmé
inscrit le 12/01/06
8597 messages
Ca me parait risqué aussi.
Mais tout dépend du client et du marché en mains.
J'ai un client consultant en pollution-machin-chose qui a un seul client: Une grosse boite de raffinerie qui offrait des points gratos dans les huitres bretonnes, il y a quelques temps.
Son marché est énorme, avec le risque de perdre son unique client du jour au lendemain.
Mais ça justifie une structure.
poilagratter
poilagratter
Statut : Confirmé
inscrit le 12/01/06
8597 messages
Skiator (05 avril 2006 14 h 49) disait:

En même temps monter une boite quand on n'a qu'un seul client c'est pas un peu risqué?

Félicitation Monsieur le Président pour votre brillante élection! Excusez mon audace, de tutoiement, je ne vous avais pas immédiatement reconnu.
J'ose espérer que cette terrible erreur ne me vaudra pas un exil dans quelques plaines Françaises durant l'hivers prochain!
Outremer
Outremer

inscrit le 12/01/03
55 messages
Je te conseille une eurl avec option à l'impôt sur le revenu et adhésion à un centre de gestion agréé pour bénéficier de l'abattement de 20% sur le revenu.
Tu pourras toujours opter pour l'is au moment ou tu le souhaiteras.
L'inverse est impossible( is vers ir).
Le coût de constitution s'élève à environ 1000 € ht et les frais juridiques annuels (dépôt des comptes au greffe) à 350€ ht.
Ces frais correspondent au prix de la tranquillité (responsabilité limitée) hors caution bancaire.
Snow-addict
Snow-addict

inscrit le 11/01/02
495 messages
avoir qu'un seul client c'est un peu risqué, je veux bien mais faut bien commençé..

puis je suis un ouf moi, je crain degun
poilagratter
poilagratter
Statut : Confirmé
inscrit le 12/01/06
8597 messages
Il peut adhérer à un centre agréé en EI également. Dans la mesure où il n'a qu'un seul client, pourquoi une structure lourde?
Il faudrait en développer l'intérêt parce que je suippose qu'il y en a un autre que celui un peu beaucoup artificiel que la séparation des patrimoines
RIP1
RIP1

inscrit le 09/09/03
7797 messages
Attention, je ne suis pas encore élu! ;-) J'attends d'ailleurs que vous rallier les non exprimés à ma cause! ;-)
Liamy
Liamy

inscrit le 09/04/06
1 message
Mucho interessant ce forum les gars...
Je suis dans les dossiers de creation : par rapport à EI, j'ai trouvé sur l'insaisissabilité :

Le détail des différents frais exposés à l'occasion de la déclaration d'insaisissabilité se décompose ainsi :

Les émoluments (rémunération) du Notaire exclusivement pour enregistrer cette déclaration sont fixés à 98,40€. Tout dépassement doit être signalé.
La déclaration est assujettie à un droit fixe au titre de la Publicité Foncière qui est désormais de 15€ au lieu de 75€ (Instruction fiscale n°48 du 11 mars 2005, BOI 10D-1-05).

Autre nouveauté (Décret n°2004-1415 du 30 décembre 2004 JO du 1er janvier 2005 p. 134) : Le salaire du Conservateur des hypothèques qui était calculé sur la base de 0,10% de la valeur constatée du bien concerné est désormais fixé à 15€.

Soit au total : 98,40+15+15=128,40€

EXEMPLE :
Pour un bien de 200 000€ ce montant était de 98,40+75+(200 000 x 0,10%) =373,40€
Aujourd'hui il est de 128,40€.

Pour un bien de 500 000€ ce montant était de 98,40+75+(500 000 x 0,10%) =673,40€
Aujourd'hui il est de 128,40€.

Selon la Chambre Régionale des Notaires le coût moyen global de cette déclaration qui tournait autour de 500 € a donc sensiblement baissé, ce qui donne davantage d'intérêt à cette mesure de protection du Chef d'entreprise individuelle.

(Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 et Décret n° 2004-303 du 26 mars 2004. Instruction du 11 mars 2004 : BOI 10D-1-04).

L'article se trouve sur ce lien

insaissabilité

128 euros : pas mal pour proteger ta maison, hien ?
Attn: un notaire m'a informé que le prix était 500euros : ce n'est pas à jour !!!

Dsl : un peu longue tout ça, mais...
Le_mitch
Le_mitch

inscrit le 31/01/06
574 messages
& 1 SAS ??? j'y connais po grand chose ...
Snow-addict
Snow-addict

inscrit le 11/01/02
495 messages
sympa ce lien liamy !!


bon mon client a dit oui !!! http://yelims4.free.fr/Sourires/Sourire37.gif

maintenant deuxiéme etape, j'ai 2 semaines pour démissionner et etre libre !! ca va etre bien chaud !!
poilagratter
poilagratter
Statut : Confirmé
inscrit le 12/01/06
8597 messages
Tous mes voeux de réussite totale.
scratch04-extrême
scratch04-extrême

inscrit le 29/07/04
1339 messages
l'avantage de la SARL est que ce statut te permets de garder ton patrimoine...en gros l'entreprise devient une personnalité morale et possède elle-même son propre patrimoine, c-à-d qu'en cas de dettes, ton patrimoine personnel n'est pas forcément saisi...ça reste un plus ;)
scratch04-extrême
scratch04-extrême

inscrit le 29/07/04
1339 messages
désolé j'ai répondu hors sujet, j'avais paqs vu que ça concernait les EI :(
Modo
skipass.com
skipass.com [Modo]
Statut : Expert
inscrit le 01/02/01
137K messages
Cette discussion est fermée car elle n'a pas enregistré de nouvelles contributions depuis plus de 6 mois.

Si vous souhaitez intervenir sur cette thématique, nous vous invitons à ouvrir un nouveau sujet sur le même thème.

cordialement

Skipass