Le Dauphiné Libéré disait: Ils contestaient la légalité du code de la route français en Savoie
Daniel Parmentier, 61 ans, monteur de grues de Brides-les-Bains, a franchi une ligne continue à Bourg-Saint-Maurice en avril 2009. Charles Raiberti, 41 ans, a dépassé de moins de 20 km/h la limitation de vitesse à Nice, en juillet 2009. Ils le reconnaissent bien volontiers. Affaires anodines d’automobilistes ordinaires devant une juridiction de proximité.
Mais, ils sont Savoisiens. Et, à ce titre, les deux militants considèrent que le code de la route français n’a pas de valeur légale en Savoie et à Nice.
Après de multiples péripéties - dont une confrontation musclée avec une magistrate, il y a quelques mois, pour Daniel Parmentier - ils ont fait plaider cet argument, hier matin, à leur avocat, M e Christophe Cossonnet. Sous la forme d’une “question prioritaire de constitutionnalité”. Il s’agit de la voie récemment ouverte aux justiciables pour demander la vérification de la conformité de la loi avec la constitution. Si la juridiction estime la demande sérieuse, elle la transmet à la cour de cassation qui, elle-même, la renvoie devant le conseil constitutionnel.
Toujours l’histoire du traité d’annexion de 1860
Il s’agissait pour les Savoisiens d’affirmer une nouvelle fois hier que le traité de Turin de 1860, celui de l’annexion de la Savoie et de Nice à la France, est caduc car, le traité de Paris signé entre la France et l’Italie, le 10 février 1947, à la victoire des alliés, n’aurait pas été respecté. À cette époque, en règlement de la seconde guerre mondiale, le traité de Turin aurait dû être notifié à l’Italie et enregistré à l’ONU sauf à devoir être considéré comme abrogé. D’après les Savoisiens, cela n’a pas été fait. D’après la constitution, les traités internationaux étant supérieurs aux lois nationales, la Savoie ne serait donc plus française et son code de la route n’aurait plus de valeur ici.
La juridiction de proximité a refusé de transmettre la question prioritaire, le conseil constitutionnel ne contrôlant pas la compatibilité de la loi aux engagements internationaux. À ses yeux, la Savoie fait bien partie de la France même si le traité n’a pas été enregistré à l’ONU.
Du coup, Daniel Parmentier et Charles Raiberti ont été condamnés à des amendes bien françaises de 300 € et 150 €.
par la rédaction du DL le 27/10/2010 à 05:31
http://www.ledauphine.com/savoie/2010/10/26/ils-contestaient-la-legalite-du-code-de-la-route-francais-en-savoie
Le 11 aoû 2010 - 08:47
